Que contient la loi sur les influenceurs ?
La loi du 9 juin 2023 propose un encadrement de l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, soulignant la nécessité de protéger le public, en particulier les jeunes, contre diverses dérives telles que les arnaques, les publicités mensongères et l’incitation à des pratiques dangereuses.
Dans le cadre de cette loi, une définition claire des influenceurs est établie.
Ils sont identifiés comme des individus qui, en échange de rémunérations ou avantages en nature, utilisent leur notoriété en ligne pour promouvoir des biens, services ou causes diverses.
La loi introduit également le concept d’agents d’influenceurs, qui servent de médiateurs entre les marques et les influenceurs, et définit les responsabilités des plateformes qui hébergent ces contenus.
Un accent particulier est mis sur la transparence et la responsabilité.
Les influenceurs et les annonceurs devront conclure des contrats écrits au-delà d’un certain seuil de rémunération, avec des clauses claires sur les missions, la rémunération, et la soumission au droit français.
En cas de manquements, une responsabilité solidaire entre l’annonceur, l’influenceur et son agent est établie, permettant l’indemnisation des victimes potentielles.
Pour les influenceurs résidant hors de l’Union Européenne mais ciblant un public en France, des dispositions spéciales sont prévues. Ils devront désigner un représentant légal dans l’UE et souscrire une assurance civile, assurant ainsi une certaine juridiction et protection aux consommateurs français.
Les enfants influenceurs reçoivent une attention particulière. Les dispositions existantes sur le travail des enfants sur les plateformes vidéo sont étendues à tous les réseaux sociaux, garantissant la protection de ces jeunes influenceurs sous le code du travail. Les parents joueront un rôle crucial, devant signer les contrats avec les annonceurs et gérer une partie des revenus générés.
La loi renforce également les obligations des plateformes en ligne conformément au Digital Services Act. Elles devront faciliter le signalement de contenus illicites et agir rapidement pour les retirer, contribuant ainsi à un environnement en ligne plus sûr.
Une réglementation plus stricte est mise en place pour la publicité, notamment l’interdiction de promouvoir certaines catégories de produits et services, comme la chirurgie esthétique, certains produits financiers et les substances addictives. La loi vise ainsi à réduire les publicités trompeuses et les promotions de pratiques dangereuses.
En outre, la loi aborde la mention obligatoire « publicité » ou « collaboration commerciale » sur les contenus promotionnels, et la signalisation des images modifiées, pour une meilleure transparence. Des mesures éducatives sont également prévues pour sensibiliser les jeunes aux risques en ligne.
Les sanctions sont clairement établies pour les violations des nouvelles réglementations, incluant des amendes conséquentes et des peines de prison. Les pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont renforcés, établissant un cadre de contrôle et de régulation solide.
Pourquoi pourrait-elle être revue ?
Comme le soulignait récemment Le Parisien, cette loi pourrait être revue.
La loi du 7 juillet 2023 a établi un nouveau cap pour la majorité numérique, fixée à 15 ans. Désormais, les plus jeunes doivent obtenir l’approbation parentale pour s’inscrire sur les réseaux sociaux.
Cependant, cette loi française a croisé le fer avec les régulations européennes. Thierry Breton, le commissaire européen en charge du Marché intérieur, a soulevé des doutes dans une lettre envoyée à Catherine Colonna, la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.
Il met en lumière des contradictions entre cette loi et le Digital Services Act (DSA), une régulation européenne visant à encadrer les réseaux sociaux et à responsabiliser les plateformes sur les risques encourus par les utilisateurs, sous peine de sanctions financières.
Le débat s’amplifie alors que le projet de loi sur la sécurisation et la régulation de l’espace numérique est en cours d’examen à l’Assemblée nationale.
Cette législation vise à incorporer dans le droit français les directives du DSA et du Digital Market Act (DMA), effectives depuis l’été 2023. Malgré les inquiétudes, le ministère de l’Economie et des Finances reste confiant, affirmant que les principes fondamentaux de la loi sur les influenceurs, déjà votée, demeureront intacts.
La tension entre les régulations nationales et européennes soulève la question de la révision potentielle de la loi sur les influenceurs. L’harmonisation avec les directives européennes pourrait nécessiter des ajustements, assurant ainsi une meilleure coordination et évitant des conflits juridiques futurs.
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